L’assurance protection juridique vous donnera, en tant que victime, droit à l’indemnisation des frais d’avocat, d’une éventuelle procédure judiciaire et d’expertise, dans le cas où un litige serait porté devant les tribunaux. En général, l’assureur n’interviendra que partiellement.

Avant de signer le contrat, vous devriez vérifier les champs d’application précis des couvertures :

• Quels types de litige sont couverts exactement ?
• Existe-t-il des exclusions ?
• Jusqu’à quel montant êtes-vous assuré, et y a-t-il une limite ?
• Est-ce qu’une franchise est appliquée ?

Il est impossible de faire assurer un litige en cours car cela concerne un évènement qui a eu lieu dans le passé.

Vérifiez méticuleusement quels éléments sont exclus de votre police, ainsi vous saurez dans quels cas vous n’aurez pas droit à une indemnisation.

Libre choix de l’avocat

Une assurance protection juridique doit explicitement laisser le choix à l’assureur de désigner un avocat ou une autre personne compétente qui défendra ses intérêts ou qui le représentera.

Protection en cas de conflits d’intérêts

Lorsqu’il est question d’un désaccord avec l’assureur après qu’il ait notifié sa décision ou lorsque l’assuré ne souhaite pas suivre le point de vue de ce dernier, il pourra faire appel à un avocat afin de finaliser le dossier d’indemnisation. Au cas où l’assuré ne serait pas d’accord avec l’assureur, la moitié des dépenses engagées et de l’honoraire en question lui sera remboursée.

Lorsque l’assuré introduit à ses propres frais une procédure contre l’avis de l’avocat, et qu’il en obtient un meilleur résultat par rapport au cas dans lequel il aurait simplement suivi la décision de l’assureur, ce dernier, qui n’a pas suivi le point de vue de l’assuré, sera obligé de procurer une garantie et d’indemniser les frais de procédure qui continueront à être supportés par l’assuré.

Au cas où l’avocat suivrait la position de l’assuré, l’assureur devra, quel que soit le résultat de cette procédure, procurer sa garantie en incluant les frais et les honoraires qui en résultent.

Protection juridique dans d’autres polices d’assurance

Dans la plupart des cas, vous souscrivez une assurance protection juridique générale. Ainsi, vous bénéficierez en même temps d’une protection juridique dans le cadre des autres assurances que vous avez souscrites préalablement.

Par contre, la protection juridique que vous avez négociée en tant que garantie optionnelle d’une autre police (protection juridique auto, protection juridique incendie,…) est uniquement liée à la police concernée. Dans le cas d’une telle assurance protection juridique, les champs d’application couvrira moins d’éléments que celui d’une protection juridique générale autonome.

Lorsque vous signez un contrat d’assurance protection juridique autonome, vous devriez contrôler les aspects de protection juridique repris dans les autres polices (incendie, auto, …), afin de savoir s’ils sont toujours utiles ou s’ils sont devenus superflus. Par ailleurs, vous ne devriez pas payer deux fois pour bénéficier d’une même garantie. Ensuite, vous pourrez proposer d’enlever la (double) garantie du contrat.

Accord à l’amiable

Lorsque vos droits doivent être défendus et si vous disposez d’une assurance protection juridique, l’assureur tentera dans un premier temps de parvenir à un accord à l’amiable avec la contrepartie.

Au cas où la procédure à l’amiable serait bloquée ou s’avérerait impossible, votre police de protection juridique indemnisera les frais d’avocat, d’expertise et de procédure.

En général, l’intervention de l’assureur se limite à un certain montant. Vous pouvez négocier ce plafond avec votre assureur. Il va de soi que le prix de la prime augmentera en fonction de la hauteur de la compensation.

Attention !
Si vous souhaitez faire appel à votre assureur protection juridique en cas de litige, vous devrez lui en informer dans l’émergence du litige. Il pourra refuser d’intervenir lorsque vous sollicitez une intervention après l’introduction d’une procédure juridique, car, le cas échéant, il n’a pas pu tenter de parvenir à un accord amiable concernant le litige en question.

Produit offrant un avantage fiscal

Le gouvernement stimule les assurances protection juridique afin de permettre à ses citoyens d’accéder plus facilement au tribunal. A cette fin, il a supprimé la taxe sur les primes d’assurance protection juridique, à condition qu’elles répondent aux exigences et aux modalités imposées par le Roi.

La prime d’assurance pour les garanties minimales ne peut dépasser les € 144. Dans le cas de garanties supplémentaires, l’exonération fiscale maximale s’élèvera à € 144.